Melody Bozinova, auteur/autrice sur crimen.ch

Droit matériel

Chiffre d’affaires fictif et faux dans les titres dans le cadre des demandes de crédits Covid-19

Par Melody Bozinova, le 17 avril 2025

L’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) liée au formulaire de demande de crédit Covid-19 relève du faux intellectuel. Il s’agit dès lors, de déterminer si les fausses déclarations du preneur de crédit, notamment sur le chiffre d’affaires basé sur la comptabilité, constituent un faux intellectuel. Selon le TF, une indication fictive de ce chiffre d’affaires est effectivement propre à prouver un fait juridiquement pertinent et peut donc être qualifiée de faux dans les titres.

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Procédure pénale

Risque de récidive qualifié : le Tribunal fédéral précise les conditions de l’application du nouvel art. 221 al. 1^bis CPP

Par Melody Bozinova, le 25 février 2025

L’une des conditions cumulatives pour prononcer la détention provisoire fondée sur un risque de récidive qualifié suppose une infraction reprochée contre des biens juridiques précieux (art. 221 al. 1^bis let. a CPP). Cette gravité ne s’évalue pas uniquement de manière abstraite sur la base de la peine encourue, mais aussi selon les circonstances concrètes de l’infraction.

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Droit matériel

Diffamation et défaut d’opposition à une publication au sens de l’art. 322^bis CP

Par Melody Bozinova, le 21 octobre 2024

Celui qui publie un article diffamatoire en tant que rédacteur responsable d’un média se rend coupable de défaut d’opposition à une publication au sens de l’art. 322^bis CP si l’auteur initial ne peut être identifié.

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Droit matériel

Créance compensatrice : la solidarité entre plusieurs prévenus est exclue

Par Melody Bozinova, le 7 août 2024

Contrairement au droit civil (art. 50 al. 1 CO), la solidarité entre plusieurs prévenus est exclue en cas de condamnation à une créance compensatrice sur le plan pénal. L’autorité judiciaire qui prononce une créance compensatrice en faveur du lésé doit s’assurer que le montant dû soit réparti parmi les protagonistes en fonction de la part reçue du butin.

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Droit matériel

Assistance au suicide : le Tribunal fédéral précise les limites de la LStup

Par Melody Bozinova, le 11 juin 2024

La prescription de pentobarbital de sodium par un médecin à une personne en bonne santé, sans aucune indication médicale et sans but thérapeutique, ne constitue pas une infraction au sens de l’art. 20 al. 1 let. e LStup en lien avec l’art. 11 al. 1 LStup.

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